M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 51.5 Disposition versions

2012-09-01

51.5. Après chaque vente aux enchères par ordinateur durant une période de restriction de mise en marché, la Fédération retient, sur le paiement fait au producteur, un montant préliminaire de 50 $ par veau de grain qu’il a mis en marché en excédent de son historique de référence.

Au plus tard 1 mois après la fin d’une période de restriction de mise en marché, la Fédération calcule le coût moyen réel de disposition des veaux de grain retirés conformément à l’article 47 durant toute cette période; elle facture ou selon le cas, rembourse le producteur de toute différence avec le montant retenu conformément au premier alinéa. La Fédération peut retenir le montant de cette facture ou effectue le remboursement sur la prochaine vente du producteur, le cas échéant.

Dans le cas d’un producteur qui met en marché des veaux de grain qu’il fait produire par un autre producteur, ces frais sont retenus pour tous les veaux de grain qu’il met en marché en excédent de l’historique de référence de ce producteur.

Décision 7841, a. 1; Décision 8373, a. 5; Décision 9118, a. 25.